Fils d'actualités juridiques

Image

14

Jun - 17

Affaires - Banque et Finance
Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle
Image

14

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
Image

14

Jun - 17

Affaires - Affaires
L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale
Image

13

Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale