Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Affaires - Transport
Délai entre le procès-verbal de notification d’infraction et l’AMR douanier
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20

Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
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19

Jun - 17

Affaires - Sociétés
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
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19

Jun - 17

Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !