Fils d'actualités juridiques

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Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
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13

Mar - 17

Public - Public
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
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13

Mar - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3635
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10

Mar - 17

Pénal - Pénal
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle