Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
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May - 16

Affaires - Banque et Finance
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
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May - 16

Affaires - Sociétés
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion