Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Affaires - Transport
TVA à l’importation : extension de l’autoliquidation avec la loi pour l’économie bleue
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Jun - 16

Affaires - Sociétés
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
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Jun - 16

Affaires - Sociétés
Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
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22

Jun - 16

Affaires - Affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées