Fils d'actualités juridiques

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Aug - 21

Affaires - Sociétés
Affaire Buresoft : la question fondamentale du champ de l’objet statutaire des associations pour l’accès au tribunal
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Aug - 21

Affaires - Transport
Refus d’une autorisation rétroactive de DP : quelle « négligence manifeste » ?
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Aug - 21

Affaires - Transport
Commissionnaire en douane : déclaration non conforme et client expérimenté
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Aug - 21

Affaires - Transport
Erreur des autorités douanières : décelable par un exportateur professionnel s’agissant… d’importation