Fils d'actualités juridiques

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Covid-19 : les conditions de l’étalement des paiements précisées par la Douane
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Joueur de poker professionnel : limite à la procédure d’évaluation d’office de ses revenus
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Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
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Jul - 20

Affaires - Transport
Destination particulière (DP) : « circonstances exceptionnelles » non retenues pour une autorisation rétroactive