Fils d'actualités juridiques

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15

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des faits
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15

Jul - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Image Exercice de l'action directe en paiement

15

Jul - 20

Affaires - Transport
Action directe en paiement : selon que vous avez ou pas effectué le déplacement
Image Le transporteur doit vérifier que le chargement, le carrelage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation.

14

Jul - 20

Affaires - Transport
Accident de la circulation : fatale erreur d'appréciation