Fils d'actualités juridiques

Image Entrée en vigueur le 1er août 2020 de l’accord entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam

30

Jun - 20

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : entrée en vigueur au 1er août 2020
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30

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Redressement fiscal d’une filiale intégrée : étendue de l’information de la société mère
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29

Jun - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et équipements de protection : fin du régime dérogatoire du contrôle des normes
Image Champ d'application de la brève prescription – un an – de l'article L. 133-6 du Code de commerce

29

Jun - 20

Affaires - Transport
Champ d’application de la « prescription transport »