Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Affaires - Transport
DEE 2010-2016 : pas pour les décisions menant à la notification d’infraction au Code des douanes
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12

Nov - 19

Public - Public
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
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12

Nov - 19

Pénal - Pénal
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale
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12

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine de la procédure civile