Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance des certificats de nationalité française : une réduction des délais attendue
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Inapplicabilité de la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des «snippets» de presse sans l'autorisation de l'éditeur
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Moteurs de recherche sur internet, traitement des données figurant sur des pages web et portée territoriale du droit au déréférencement
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Sep - 19

Affaires - Commercial
Location de matériel : calcul de l’indemnité de résiliation à déclarer au passif de la sauvegarde judiciaire du preneur défaillant