Fils d'actualités juridiques

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09

Jul - 19

Affaires - Affaires
CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels...
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09

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
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09

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des...
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09

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent